Tribunal administratif de Paris

30 juin 2022, n° 2109388

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date30 juin 2022
Numéro2109388
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 30 juin 2022, n° 2109388opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 15 avril 2021 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'accueil dans une structure d'hébergement ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2021, Mme B informe le tribunal que la commission de médiation du département de Paris, par une décision du 25 mars 2021, l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 25 mars 2021, antérieure à l'introduction de la présente requête, la commission de médication de Paris a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 30 juin 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2109388/4-2

Textes visés 2

article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 2
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 3 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3 CCH, art. R222-1 CJA

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