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Tribunal Administratif de Paris

n° 2109505 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date26 septembre 2022
Numéro2109505
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, l'association Ouvre-Boîte demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la direction de l'information légale et administrative (DILA) a rejeté sa demande de communication de publications du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, l'ensemble des versions électroniques des parutions du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) depuis l'année 2004.

Par un acte enregistré le 24 septembre 2022, l'association Ouvre-Boîte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré 24 septembre 2022, l'association Ouvre-Boîte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ouvre-Boîte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ouvre-Boîte et au directeur de la direction de l'information légale et administrative.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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