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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2109704 · 20 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 20 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date20 septembre 2022
Numéro2109704
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la société Aurillac Auto Expertise, représentée par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 août 2021 par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) pour un montant de 58 507,92 euros.

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la société Aurillac Auto Expertise déclare se désister d'instance et d'action.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Aurillac Auto Expertise enregistré au greffe du tribunal le 5 septembre 2022 est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aurillac Auto Expertise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aurillac Auto Expertise et à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel.

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,