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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2109775 · 8 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 8 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date8 août 2022
Numéro2109775
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Heam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 001 21J0202 en date du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la SCCV Pigonnet un permis de construire relatif à la construction d'un ensemble collectif de deux bâtiments de 20 logements sur un terrain cadastré CI 0215 situé 1 rue Romainville à Aix-en-Provence ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 013 001 21J0202 en date du 23 septembre 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à a SCCV Pigonnet un permis de construire modificatif relatif à la construction d'un ensemble collectif de deux bâtiments de 20 logements sur un terrain cadastré CI 0215 situé 1 rue Romainville à Aix-en-Provence ;

3°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Aix-en-Provence et de la SCCV Pigonnet la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Aix-en-Provence et à la SCCV Pigonnet.

Fait à Marseille, le 8 août 2022.

La présidente,

signé

C. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière