5 juillet 2022, n° 2109983
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme E B, M. H C, M. D A et M. F G, représentés par la SELARL ASTERIO (Me Bracq), ont demandé au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lorette (Loire) a adopté son règlement intérieur ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, la commune de Lorette, représentée par la SELARL Environnement droit public (Me Metenier-Grand), conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, les requérants se désistent purement et simplement, d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Les requérants se désistent, d'instance et d'action. Ce désistement d'action est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme E B, M. H C, M. D A et M. F G.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lorette sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, représentante unique des requérants, et à la commune de Lorette.
Copie en sera adressée à la SELARL ASTERIO et à la SELARL Environnement droit public.
Fait à Lyon le 5 juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre,
H. Stillmunkes
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.