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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2110281 · 16 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 16 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date16 août 2022
Numéro2110281
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A C veuve B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2020.

Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et est hébergée par ses enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la requérante a signé un bail le 3 décembre 2021 pour un logement sis 4 chemin des Vignes à Vitrolles. Par suite, le préfet sollicite le rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C veuve B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C veuve B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C veuve B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 16 août 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2110281