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Tribunal Administratif de Melun

n° 2110479 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date26 septembre 2022
Numéro2110479
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Walther, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bourgault

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N°2110479