justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes

n° 2110509 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date19 septembre 2022
Numéro2110509
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 et 21 septembre 2021 et les 6 et 12 décembre 2021, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la communauté urbaine Le Mans Métropole a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 4 mai 2021 par laquelle le comité technique lui a refusé l'attribution rétroactive du régime indemnitaire " fonction intermédiaire " de la catégorie A à compter du 1er février 2019 ;

2°) d'enjoindre à la communauté urbaine Le Mans Métropole de lui verser la somme correspondant à la réévaluation de son régime indemnitaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, la communauté urbaine Le Mans Métropole conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que, par un courrier du 28 mars 2022, le président de Le Mans Métropole a attribué au requérant le régime indemnitaire en litige pour la période considérée.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté urbaine Le Mans Métropole.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,