Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

6 juillet 2022, n° 2111621

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date6 juillet 2022
Numéro2111621
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juillet 2022, n° 2111621opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a déclarée inapte et l'a placée en congé de longue durée pour une période de neuf mois, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux réceptionné le 11 mai 2021 ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles, à titre principal de reconstituer ses droits sociaux, sa rémunération et sa carrière ainsi que de prononcer sa réintégration et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;

3°) d'ordonner avant dire droit une expertise ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2111621

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.