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Tribunal Administratif de Melun

n° 2111653 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date19 septembre 2022
Numéro2111653
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non formalisée du 11 février 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé autorisant son titulaire à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil,

Me Cloris, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 26 août 2022, Mme A a déclaré se désister de son instance.

Par une décision du 17 novembre 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l'ordonnance du juge des référés suspension en date du 25 janvier 2022 dans la requête n° 2111642.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8ème chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,