Tribunal administratif de Nantes

30 juin 2022, n° 2111802

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date30 juin 2022
Numéro2111802
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 30 juin 2022, n° 2111802opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M. C A B, représenté par Me Astié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 avril 2021 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de lui délivrer visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La présente requête a été déposée au greffe du tribunal par télécopie enregistrée le 19 octobre 2021. Si le conseil du requérant mentionne un problème de clé d'accès au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), il ne précise ni ne justifie des difficultés rencontrées pouvant s'opposer à la régularisation demandée. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 21 octobre 2021 et dont il a été accusé réception le même jour, M. A B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B.

Fait à Nantes, le 30 juin 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R411-1 CJA, art. R612-1 CJA

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