Tribunal administratif de Nantes

4 juillet 2022, n° 2111930

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date4 juillet 2022
Numéro2111930
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2022, n° 2111930opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 du conseil d'administration de l'université du Mans ainsi que la décision implicite par lesquelles le président de l'université du Mans a rejeté son recours contre la décision rejetant sa demande tendant au paiement d'heures complémentaires effectuées au cours de l'année scolaire 2020-2021 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université du Mans de procéder au paiement des heures complémentaires dues pour cette période.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 juillet 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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