justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2112210 · 10 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 10 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date10 octobre 2022
Numéro2112210
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 6 septembre 2021 et 10 février 2022, la société McDonald's France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan, demande au tribunal :

1°) d'écarter des débats les passages du mémoire de l'administration faisant référence à des informations obtenues sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ;

2°) d'annuler la décision de rejet de ses réclamations préalables ;

3°) de lui accorder la réduction, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25.000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la société McDonald's France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société McDonald's France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société McDonald's France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société McDonald's France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil le 10 octobre 202Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.