Tribunal administratif de Nantes

8 juillet 2022, n° 2112357

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date8 juillet 2022
Numéro2112357
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 2112357opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2021, le 23 novembre 2021 et le 24 novembre 2021, Mme C A, Mme E D et M. B D, représentés par Me Cassel, contestent devant le tribunal l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable du maire de la commune de Mont-Saint-Jean portant sur la réalisation d'une antenne de téléphonie mobile.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, Mme A et Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022 Mme A, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, et de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à M. et Mme D à la commune de Mont-Saint-Jean, à la société TDF et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 17 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.