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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2112372 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date29 septembre 2022
Numéro2112372
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A C, épouse B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois.

..

Par un acte en date du 22 septembre 2022, enregistré le 26 septembre 2022, Mme C, épouse B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme C, épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.