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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2112460 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date6 octobre 2022
Numéro2112460
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. A B demande au tribunal le remboursement de l'amende forfaitaire majorée de 750 euros saisie par un avis à tiers détenteur du 16 septembre 2021.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, M. B demande au tribunal de " supprimer l'affaire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, M. B demande au tribunal de " supprimer l'affaire " supprimer l'affaire. M. B doit être ainsi regardé comme ayant entendu se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.