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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2112579 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date9 septembre 2022
Numéro2112579
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au département de la Vendée à la suite de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'insertion et de l'accompagnement social a rejeté sa demande de remise d'un trop-perçu au titre du de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 877,42 euros pour la période allant de mai à juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une remise gracieuse de la totalité de l'indu a été accordé au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " .

2. Par une décision du 22 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a accordé à M. B la remise gracieuse sollicitée. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de la Vendée.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,