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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2113360 · 18 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 18 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date18 juillet 2022
Numéro2113360
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et 21 juin 2022, la société DEUTSCHE ASSETetWEALTH MANAGEMENT INVESTMENT GMBH POUR DEAM-FONDS SPEZIAL 20 , représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 26 639, 79 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, la société DEUTSCHE ASSETetWEALTH MANAGEMENT INVESTMENT GMBH POUR DEAM-FONDS SPEZIAL 20 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, la société DEUTSCHE ASSETetWEALTH MANAGEMENT INVESTMENT GMBH POUR DEAM-FONDS SPEZIAL 20 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEUTSCHE ASSETetWEALTH MANAGEMENT INVESTMENT GMBH POUR DEAM-FONDS SPEZIAL 20.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE ASSETetWEALTH MANAGEMENT INVESTMENT GMBH POUR DEAM-FONDS SPEZIAL 20 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

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Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022 .

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.