Tribunal administratif de Paris

8 juillet 2022, n° 2113494

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date8 juillet 2022
Numéro2113494
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2113494opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales de Paris lui refusant l'ouverture d'un droit au revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procéder à la reprise de versement du revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). "

2. M. B conteste la décision du 25 juin 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales de Paris lui refusant l'ouverture d'un droit au revenu de solidarité active. Toutefois, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la maire de Paris a, d'une part, réexaminé la situation de M. B, d'autre part, rapporté en date du 14 mars 2022 la décision initiale du 1er décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales de Paris et, enfin, demandé à cette dernière d'ouvrir les doits au revenu de solidarité active de M. B à compter de juillet 2020. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Paris.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2113494/6-

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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