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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2113781 · 21 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 21 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date21 juillet 2022
Numéro2113781
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A C, représenté par Me Monin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Sevran portant refus de permis de construire N° PC 93071 21 C0016 du 18 mai 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de Sevran, à titre principal de délivrer le permis de construire sollicité par M. A C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, au besoin en précisant que les travaux de raccordement seront à la charge du pétitionnaire, et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre d'instruire à nouveau la demande de permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de cette notification ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sevran la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Sevran conclut au rejet de la requête de M. A C.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la commune de Sevran.

Fait à Montreuil, le 21 juillet 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.