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Tribunal Administratif de Paris

n° 2114142 · 16 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 16 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date16 septembre 2022
Numéro2114142
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, la SCI Propexpo, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle SNCF Réseau a rejeté sa demande d'indemnisation de dommages de travaux publics ;

2°) de condamner SNCF Réseau à lui verser une somme de 1 131 039,90 euros en réparation des dommages de travaux publics subis du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, la SCI Propexpo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, SNCF Réseau a accepté ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI Propexpo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Propexpo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Propexpo et à SNCF Réseau.

Fait à Paris le 16 septembre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.