justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes

n° 2114214 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date1 septembre 2022
Numéro2114214
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Par un acte, enregistré le 2 janvier 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique indique avoir adressé à Mme A un courrier l'informant qu'après réexamen de sa demande, une remise de dette lui a été accordée.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par C : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente C sera notifiée à Mme B A et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,