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Tribunal Administratif de Paris

n° 2114258 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date22 septembre 2022
Numéro2114258
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société Erva, représentée par Me Janura, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à être indemnisée à hauteur de 19 758 euros, à parfaire, au titre du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté portant fermeture administrative de son établissement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, la société Erva déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Erva est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Erva.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erva et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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