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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2115137 · 19 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 19 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date19 juillet 2022
Numéro2115137
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2021 et 18février 2022, la société Orona Ile-de-France, représentée par Me Migaud, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à lui verser la somme de 36 537, 30 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures et d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la société Orona Ile-de-France déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la société Orona Ile-de-France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orona Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orona Ile-de-France et à la commune de Garges-lès-Gonesse.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision