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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2115207 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date2 septembre 2022
Numéro2115207
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la SNC Vinci Immobilier Résidentiel, représentée par Me Guinot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a constaté la caducité du permis de construire n°PC 092 062 14 D 0053, accordé le 30 juillet 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier de 46 lots et commerces au 61-67 rue Jean Jaurès et 11-13 rue Rousselle, et a procédé au retrait du permis de construire modificatif tacitement obtenu le 6 juin 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Puteaux de lui délivrer le certificat de permis de construire modificatif tacite sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SNC Vinci Immobilier Résidentiel déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SNC Vinci Immobilier Résidentiel déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Vinci Immobilier Résidentiel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel et à la commune de Puteaux.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.