Tribunal administratif de Paris

8 juillet 2022, n° 2117501

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date8 juillet 2022
Numéro2117501
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2117501opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B A C, représentée par Me Concas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté du 16 juin 2021 a été annulé par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 29 mars 2022.

Vu :

- le jugement n° 2125255 du 29 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 29 mars 2022 postérieur à l'introduction de la présente requête, le tribunal administratif de Paris a déjà annulé l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 dont la requérante demande l'annulation et a enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En l'absence de toute observation de la requérante, les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme demandée par Mme A C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 3
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 29 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.