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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2117842 · 15 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 15 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date15 juillet 2022
Numéro2117842
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et 9 février 2022, la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 11 331,49 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012. ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.