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Tribunal Administratif de Paris

n° 2119687 · 1 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 1 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date1 août 2022
Numéro2119687
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société Volantair LP, représentée par Me Sultan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 21/189-1901NTE255 du 4 mai 2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé une amende administrative d'une montant de 12 000 euros à son encontre ;

2°) d'enjoindre à l'ACNUSA de procéder au retrait de la publication de la décision n° 21/189-1901NTE255 sur son site internet dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ACNUSA qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, la société Volantair LP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société Volantair LP, représentée par Me Sultan, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 21/189-1901NTE255 du 4 mai 2021 par laquelle l'ACNUSA a prononcé une amende administrative d'une montant de 12 000 euros à son encontre, et à titre subsidiaire, de réformer la même décision ;

2°) d'enjoindre à l'ACNUSA de procéder au retrait de la publication de la décision n° 21/189-1901NTE255 sur son site internet dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ACNUSA qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, la société Volantair LP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2119677/4-1 et n° 2119687/4-1 visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par des mémoires, enregistrés le 14 juin 2022, la société Volantair LP a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Volantair LP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Volantair LP et à l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Fait à Paris, le 1er août 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2119677/4-1, N° 2119687/4-1