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Tribunal Administratif de Paris

n° 2121150 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date31 août 2022
Numéro2121150
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Monsieur B A demande

au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus du Ministre de l'Intérieur de l'admettre au concours de gardien de la paix de la session du 17 septembre 2019 ;

2°) de prendre bonne note de son souhait de recourir à une mesure de médiation

administrative en vue de l'annulation de la décision susmentionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 avril 2022, Monsieur A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A et au Ministre de

l'Intérieur.

Fait à Paris, le 31 août 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

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