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Tribunal Administratif de Paris

n° 2121390 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date15 septembre 2022
Numéro2121390
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par la maire de Paris de son recours administratif formé contre la décision du 14 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande d'allocation du revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme correspondant au montant des allocations RSA qui auraient dû lui être versées ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Brigitte Cindy A et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 202Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2121390/6-