Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 17 septembre 2021 par la caisse d'allocations familiales d'un montant de 122 euros.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris informe le tribunal que M. A a procédé au remboursement de la somme en litige de 122 euros auprès de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a procédé au remboursement de la somme de 122 euros, objet de la contrainte présentement contestée. Dès lors, le litige a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur l'affaire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2121834/6-2