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Tribunal Administratif de Paris

n° 2124097 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date31 août 2022
Numéro2124097
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Florence Barrault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le Recteur de la région académique Ile-de-France a rejeté le recours gracieux de Mme A et lui refusé d'exercer à titre accessoire une activité de consulting ;

2°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le Recteur de la région académique Ile-de-France a refusé à Mme A d'exercer à titre accessoire l'activité susmentionnée ;

3°) de mettre à la charge du Recteur de la région académique Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2022, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Recteur de la région académique Ile-de-France.

Fait à Paris, le 31 août 202Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

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