Tribunal administratif de Paris

24 juin 2022, n° 2124796

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date24 juin 2022
Numéro2124796
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2124796opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 15 octobre 2021 par lequel Pôle emploi lui a adressé un avertissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()."

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de Pôle emploi est un avertissement avant sanction pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi qui n'emporte en lui-même aucune conséquence pour le requérant et ne modifie pas sa situation. Ainsi, il ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation sont dès lors entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

La présidente de section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2124796

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 30 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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