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Tribunal Administratif de Paris

n° 2124804 · 28 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 28 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date28 juillet 2022
Numéro2124804
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du ministre de la culture portant inscription au tableau d'avancement au choix du grade d'attaché hors classe en tant que son nom n'y figure pas, ensemble la décision du 22 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux du 6 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ; () "

2. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 28 juillet 2022.

Le vice-président de la 5ème section

L. Gros

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.