11 juillet 2022, n° 2126270
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la présidente du Conseil de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;
2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de Paris de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la maison départementale des personnes handicapées de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2126270/6-3
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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