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Tribunal Administratif de Paris

n° 2126339 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date23 septembre 2022
Numéro2126339
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2021 et 24 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant la révision du titre de pension émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.