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Tribunal Administratif de Paris

n° 2126954 · 14 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 14 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date14 septembre 2022
Numéro2126954
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa demande de logement social.

Il soutient qu'il est hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement.

Par un acte, enregistré le 24 août 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir que sa demande de logement social a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Paris en date du 25 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 14 septembre 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2126954/4-1