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Tribunal Administratif de Paris

n° 2127115 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date28 septembre 2022
Numéro2127115
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Riou, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme globale de 12 547,20 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices subis résultant

de la faute commise lors de sa prise en charge médicale ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 août 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2127115/6-2