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Tribunal Administratif de Paris

n° 2127188 · 19 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 19 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date19 août 2022
Numéro2127188
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Elle soutient que :

- elle est dépourvue de logement et hébergée chez un particulier ;

- elle est en situation de handicap et vit avec un enfant mineur à sa charge dans un logement suroccupé ;

- elle est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

Par un acte, enregistré le 16 août 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir que sa demande de logement social a été reconnue prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Paris en date du 9 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 19 août 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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