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Tribunal Administratif de Paris

n° 2128306 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date31 août 2022
Numéro2128306
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme A B

demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 26 octobre 2021 lui refusant l'attribution du droit à bonification pour trois

enfants ;

2°) d'enjoindre la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à

considérer la prise en charge effective et permanente de l'enfant de son concubin à compter du

1er janvier 1983 ;

3°) d'enjoindre la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à octroyer à Mme B le droit à majoration pour enfants.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, Mme B déclare se désister

purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Fait à Paris, le 31 août 202Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

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