Tribunal administratif de Bastia

8 juillet 2022, n° 2200029

JuridictionTribunal administratif de Bastia
Date8 juillet 2022
Numéro2200029
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bastia, 8 juillet 2022, n° 2200029opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. A B, représenté par la SCP Nicolaÿ, De Lanouvelle, Hannotin, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bonifacio à lui verser la somme de 614 597,66 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la délivrance du permis de construire du 23 août 2007 annulé par la juridiction administrative ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Bonifacio, représentée par Susini, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à la relever et garantir de toute condamnation ;

3°) à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. B.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bonifacio et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : M. B versera à la commune de Bonifacio la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Bonifacio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bonifacio et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bastia
    métadonnées
  • 23 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 août 2007
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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