8 juillet 2022, n° 2200040
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi demande au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 02A 130 21 0049 délivré tacitement le 19 novembre 2021 par le maire de Grosseto-Prugna à Mme A B pour la construction d'une résidence pour personne âgées lieudit Cavalone ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Grosseto-Prugna et de Mme B une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par arrêté du 5 avril 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Grosseto-Prugna, à la demande du pétitionnaire, a retiré le permis de construire en litige. Cet arrêté de retrait est devenu définitif dès lors qu'il a été notifié à Mme B le 9 avril 2022, avec les voies et délai de recours, le même jour. Dès lors, la requête est devenue sans objet.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la commune de Grosseto-Prugna et de Mme B, la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association U Levante.
Article 2 : La commune de Grosseto-Prugna et Mme B verseront solidairement à l'association U Levante la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association U Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association U Levante, à la commune de Grosseto-Prugna et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER.
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
H. MANNONI
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.