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Tribunal Administratif de Besançon

n° 2200069 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Besançon, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Besançon
Date19 septembre 2022
Numéro2200069
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le président du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA) a mis fin à la bonification indiciaire de 20 points majorés à compter du 1er mars 2021 ;

2°) d'enjoindre au SMIBA de lui verser " une indemnité de réparation du préjudice ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le président du SMIBA informe le tribunal que par un arrêté du 8 février 2022, il a procédé au retrait de l'arrêté du 17 novembre 2021 et conclut que la requête est devenue sans objet.

Par un courrier, enregistré le 18 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace.

Fait à Besançon le 19 septembre 2022.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2200069