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Tribunal Administratif de la Martinique

n° 2200075 · 7 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Martinique, le 7 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Martinique
Date7 septembre 2022
Numéro2200075
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme C A, tutrice de M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics, a suspendu le paiement des arrérages de la pension de M. A à compter du 1er janvier 2021.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer de la requête, et soutient que la situation de M. A a été régularisée.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Schœlcher, le 7 septembre 2022.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2200075