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Tribunal Administratif de Melun

n° 2200116 · 15 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 15 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date15 juillet 2022
Numéro2200116
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) - les EHPAD publics du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi de ses congés bonifiés au titre de l'année 2021 pour 2022.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement, enregistré le 25 avril 2022, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) - les EHPAD publics du Val-de-Marne.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. TRÉMOUREUX