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Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2200122 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date11 octobre 2022
Numéro2200122
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a refusé d'exécuter la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2007 approuvant l'échange de parcelles ;

2°) d'enjoindre au maire de procéder à son exécution ;

3°) de mettre à la charge de la commune les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2200122.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2200122. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200122 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Quentin-la-Poterie.

Fait à Nîmes, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.