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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2200146 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date23 septembre 2022
Numéro2200146
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Bureaux de l'étoile demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour le bien immobilier dont elle est propriétaire à Trans-en-Provence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, la SCI Bureaux de l'étoile indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, la SCI Bureaux de l'étoile doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Bureaux de l'étoile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Bureaux de l'étoile et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.