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Tribunal Administratif de la Polynésie française

n° 2200173 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de la Polynésie française, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de la Polynésie française
Date9 septembre 2022
Numéro2200173
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mai 2022, le 19 et le 23 août 2022, M. A B, représenté par Me Mestre, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de transfert de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française.

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française expose qu'après réexamen il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. B, représenté par Me Mestre, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;()

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Fait à Papeete, le 9 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,