Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société Ecorp, représentée par Me Lacombe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 46 773 euros au titre de l'exercice 2020 ;
2°) d'ordonner le remboursement dudit crédit d'impôt ;
3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) subsidiairement de désigner un expert.
Par un mémoire en défense, enregistré 5 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante le remboursement du crédit d'impôt sollicité pour le montant demandé. Par suite, les conclusions de la requête de la société Ecorp tendant à ce remboursement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. En l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais du procès.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Ecorp tendant au remboursement d'un crédit d'impôt.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecorp et à la Direction départementale des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 2 septembre 2022.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey