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Tribunal Administratif de Caen

n° 2200195 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date26 août 2022
Numéro2200195
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Dhimolea, demande au tribunal :

1°) de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 16 décembre 2021 par laquelle les frais d'expertise d'un montant de 2 447,46 euros sont mis à sa charge ;

2°) de mettre à la charge de l'État les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés d'un montant de 2 447,46 euros au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le président du tribunal administratif de Rouen conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 17 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 26 août 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey